Limitation européenne des aides aux entreprises : conséquences pratiques pour les PME

Limitation européenne des aides aux entreprises : conséquences pratiques pour les PME 

L’impact de la législation communautaire en matière d’aides d’Etat est nettement perceptible dans la
législation fiscale française. Ainsi, l’Etat français
doit, comme tous les autres Etats membres, notifier
et faire approuver par la Commission les projets
d’aides ou régimes d’aides lorsque ces derniers ne
relèvent pas :
• d’un régime d’aides déjà autorisé par la
Commission européenne ;
• des aides « de minimis » (qui, en raison de leur
faible montant, ne sont pas de nature à fausser
la concurrence entre entreprises).
• des aides à finalité régionale ;
• de l’un des règlements d’exemption (et notamment
les aides en faveur des PME)
De nombreux dispositifs fiscaux français sont ainsi
soumis à la limitation « de minimis », ou sont encore
réservées aux seules PME.

Conférence homologuée pour une durée d'1h30 (Réf.16CO210)    

jeu 29/09/16 09h00-10h30