Jurisprudence communautaire, facteur d'harmonisation européenne

Jurisprudence communautaire, facteur d'harmonisation européenne 

La Cour de Justice de l'Union européenne est chargée d'apprécier le respect par les Etats des obligations qui résultent du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette mission constitue un facteur puissant d'harmonisation en obligeant les Etats européens et en particulier la France à modifier leur législation ou leurs pratiques fiscales lorsque celles-ci se révèlent contraires au droit communautaire. Ainsi, aujourd'hui, une bonne maîtrise de la TVA exige de connaître les grilles de lecture élaborées par le juge européen pour interpréter les directives TVA. De même, la fiscalité directe, et notamment celle qui touche les entreprises, fait à l'heure actuelle l'objet de profondes évolutions liées à la jurisprudence communautaire.    

jeu 29/09/16 13h30-15h00